En 1999, une loi est sortie pour protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
C’est la Loi no 99-471 du 8 juin 1999 dont voici ci-dessous les détails
La préfecture de chaque département concerné par les termites, publie un arrêté (en fonction des mises à jours des informations qu’elle possède).
Le dernier arrêté en Maine et Loire est celui du 30 Octobre 2024 dont voici les détails.
Que dit la Loi, lorsque vous découvrez des termites dans votre maison ou jardin ?
Celle-ci stipule que vous devez faire une déclaration à la mairie OBLIGATOIREMENT. Celle-ci reviendra vers vous pour vous guider dans vos démarches. Voici ci-dessous le CERFA à utiliser